Je suis concernée par cette rubrique si :

  • Je possède des animaux d’agrément (animaux de compagnie, élevage d’agrément ou établissement d’élevage sans but lucratif au sens de la réglementation relative à la faune sauvage captive) ou
  • Je détiens au moins un espace végétalisé ou
  • Je détiens une espèce exotique envahissante

Les informations ci-dessous ne s’appliquent qu’aux espèces exotiques envahissantes réglementées.

Qu’est-ce qu’une espèce exotique envahissante ?

Une espèce exotique envahissante est une espèce introduite par l’homme, de manière volontaire ou fortuite, hors de son aire de répartition naturelle et dont l’implantation, la reproduction et la propagation dégradent les écosystèmes et impactent les espèces indigènes et ont des impacts négatifs écologiques, économiques ou sanitaires.

Quelles sont les espèces exotiques envahissantes réglementées ?
Qu’est-ce qu’une EEE de niveau 1 ?

Une espèce de niveau 1 est une espèce exotique envahissante dont seule l’introduction dans le milieu naturel est interdite, que ce soit de manière volontaire, par négligence ou par imprudence.

Je consulte la liste des EEE de niveau 1.

Qu’est-ce qu’une EEE de niveau 2 ?

Une espèce de niveau 2 est une espèce exotique envahissante animale ou végétale dont l’introduction, le transit, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente et l’achat sont interdits.

Je consulte la liste des EEE de niveau 2.

Mon animal de compagnie est une espèce exotique envahissante, que dois-je faire ?

La première étape est de vérifier le niveau de réglementation de l’espèce détenue.

  • Si votre animal de compagnie fait partie de la liste des espèces réglementées de niveau 1 alors aucune démarche n’est nécessaire au titre de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes. A noter qu’il demeure interdit de relâcher votre animal dans le milieu naturel sauf autorisation spécifique. Il est par ailleurs conseillé de vérifier si la réglementation sur la faune sauvage captive concerne l’animal que vous détenez.
  • Si votre animal de compagnie est dans la liste des espèces de niveau 2 alors vous devez déclarer détenir l’animal auprès de la préfecture du département du lieu de détention, ce avant la date fixée par l’arrêté ministériel des espèces de niveau 2. Vous pourrez alors conserver l’individu jusqu’à sa mort naturelle.

    Déclaration de détention d’animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante de niveau 2 – Formulaire Cerfa 15882*02 – https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15882.do

    Notice de remplissage : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52309&cerfaFormulaire=15883

A noter que seule la détention d’un mammifère, oiseau, reptile, batracien ou poisson est autorisée, et ce, sous condition que l’animal soit détenu avant l’entrée en vigueur de la réglementation (article 4 de l’arrêté du 14 février2018, version en vigueur au jour J). Si ces prédispositions sont remplies, vous devez par ailleurs vous assurer que les conditions de captivité interdisent la reproduction et l’échappée de votre animal. Celui-ci doit par ailleurs être marqué selon les dispositions en vigueur.

Il vous est interdit de commercialiser cet animal. La détention de ces espèces est aussi soumise à la réglementation sur la faune sauvage captive et les dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018. Il est donc nécessaire de détenir un certificat de capacité.

ATTENTION. IMPORTANT. Quand une espèce est inscrite à l’arrêté du 14 février 2018, une période est donnée au détenteur de l’individu pour se déclarer auprès de la préfecture du département du lieu de détention. C’est le régime transitoire. Au-delà de cette période, le détenteur est dans l’illégalité.

Qu’est-ce que le régime transitoire ?

La réglementation prévoit deux régimes, l’un transitoire, l’autre permanent.

Le régime transitoire permet à un particulier de conserver une espèce animale de niveau 2 en tant qu’animal de compagnie dont la date d’entrée en possession est antérieure à l’entrée en vigueur de la réglementation et ce, sans autorisation spécifique par arrêté, sous réserve de certaines conditions et notamment, déclaration en préfecture.

Le régime transitoire apporte donc de la souplesse à l’article L.411-6. Passé le régime transitoire, le régime permanent entre en vigueur. Toutes les actions décrites par l’article L.411-6 sont alors strictement interdites à l’exception du transport des spécimens vers des sites de destruction.

Je détiens (ou souhaite) détenir une EEE de niveau 1, quelles sont les démarches ?

Seule l’introduction dans le milieu naturel est soumise à demande d’autorisation, les autres usages associés (détention, transport, utilisation, échange…) ne nécessitent pas d’autorisation au titre de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes. Ils restent cependant soumis aux dispositions de la réglementation sur la faune sauvage captive en fonction des espèces considérées.

Mon animal de compagnie est un crustacé ou un insecte exotique envahissant, quelle règle s’applique ?

Il est interdit de détenir des crustacés ou insectes inscrit sur la liste des espèces soumises aux interdictions de niveau 2. Vous êtes invités à faire éliminer ces individus en évitant toute douleur, détresse ou souffrance.

Une espèce végétale réglementée est présente sur ma propriété, suis-je autorisée à la garder ?

Il est interdit de détenir une espèce végétale réglementée, vous êtes donc tenu de détruire les spécimens présents sur votre propriété et de vérifier qu’il n’existe pas de possibilité de dissémination de l’espèce. Deux cas se présentent :

  • Si l’espèce est émergente et encore peu présente, il est alors impératif d’éradiquer le foyer de présence en détruisant l’ensemble des spécimens.
  • Si l’espèce est déjà présente en grande quantité, les chances d’éradication sont alors minimes. Il est alors préconisé de contrôler la propagation de l’espèce.
Puis-je relâcher dans le milieu naturel une espèce exotique envahissante ?

L’introduction dans le milieu naturel d’une espèce exotique envahissante est interdite quel que soit le niveau de réglementation considéré. Cependant, des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative pour des spécimens d’espèces soumises aux interdictions de niveau 1 pour des motifs d’intérêt général.

L’introduction, volontaire, par négligence ou par imprudence, d’une espèce de niveau 2 dans le milieu naturel est strictement interdite et aucune dérogation n’est possible.

Il est par ailleurs vivement recommandé de ne pas relâcher d’animaux domestiques ou de plantes d’ornement dans l’environnement.

Quelle est la procédure pour obtenir l’autorisation d’introduction d’une espèce exotique envahissante de niveau 1 ?

L’introduction dans le milieu naturel d’une espèce exotique envahissante est interdite quel que soit le niveau de réglementation considéré. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour des spécimens d’espèces soumises aux interdictions de niveau 1 pour des motifs d’intérêt général.

Toute introduction est soumise à une autorisation délivrée par le préfet du département du lieu d’introduction, après instruction d’un dossier de demande d’autorisation. Ce dernier doit être constitué par le demandeur et transmis à la D(R)EAL correspondante au département du lieu de demande pour les espèces végétales et à la DDPP pour les espèces animales.

Demande d’autorisation relative à l’introduction dans le milieu naturel d’une espèce exotique envahissante soumise à l’article L.411-5 (niveau 1) – Formulaire Cerfa 16086*01 – https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16086.do

Après instruction par la D(R)EAL ou la DDT(M), et l’examen du dossier par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et par la Commission départementale Nature, Paysage et sites (CDNPS), la décision est notifiée au pétitionnaire. Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois, l’autorisation est tacitement refusée (article R.411-35) et publiée au recueil des actes administratifs (article R.411-36).

L’autorisation est matérialisée par un arrêté préfectoral.

Compte tenu des incidences sur l’environnement du relâcher de spécimens d’EEE dans le milieu naturel, une consultation du public est organisée avant signature de l’arrêté selon les dispositions de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement.

Je souhaite faire une demande d’autorisation d’introduction, quels éléments doivent constituer mon dossier ?

Pour être recevable le dossier doit spécifier :

  • Si vous êtes une personne physique, de votre nom, prénom et domicile ;
  • Si vous êtes une personne morale, de votre dénomination ou de votre raison sociale, de la forme juridique et de l’adresse de votre siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande.

Il doit également comporter un maximum d’informations sur :

  • L’aptitude technique du demandeur à conduire l’introduction ou, s’il ne l’exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
  • Les motifs qui justifient cette introduction (embellissement du site, intérêt environnemental…;
  • L’évaluation de son incidence sur l’état de conservation de l’espèce si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la population d’une espèce ;
  • Le nombre, l’origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu’il est envisagé d’introduire dans le milieu naturel ;
  • La situation sanitaire dans la région d’origine des animaux ou des végétaux dont l’introduction est envisagée et l’état sanitaire de ces animaux et végétaux ;
  • Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l’ensemble des conditions générales d’exécution de la capture ou de l’enlèvement, du transport et de l’introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété ;
  • L’évaluation des conséquences de l’introduction sur les milieux naturels ainsi que sur la faune et la flore qu’ils hébergent : risques de propagation, menaces sur les milieux naturels et les espèces présentes ;
  • L’évaluation des conséquences de l’introduction sur le plan économique (activités agricoles, forestières, aquacoles et touristiques) ;
  • L’évaluation des conséquences de l’introduction sur la sécurité sanitaire : intégrité physique des personnes et animaux domestiques ;
  • Les mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps cette introduction ;
  • Les mesures prévues pour minimiser ou compenser les dommages qu’elle pourrait causer ;
  • L’évaluation de son coût total et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder.
Puis-je acheter, vendre, donner ou échanger une espèce exotique envahissante ?

En tant que particulier, il est possible d’acheter, de vendre, donner ou échanger une espèce exotique envahissante de niveau 1, ce sans autorisation spécifique. Il est cependant interdit de mettre en vente, vendre, colporter, échanger ou acheter une espèce exotique envahissante de niveau 2. Toute violation de cette interdiction est punie par la loi. Pour en savoir plus, veuillez consulter Qu’est-ce que j’encours si je ne respecte pas la réglementation ?

Puis-je transporter une espèce exotique envahissante ?

La première étape est de vérifier le niveau de réglementation de l’espèce détenue.

Les espèces de niveau 1 peuvent être transportées sans autorisation spécifique sur l’ensemble du territoire. A noter qu’il demeure interdit de relâcher votre animal dans le milieu naturel.

Les espèces de niveau 2 sont soumises à certaines conditions.

Une espèce végétale envahissante ne peut être transportée que vers les sites de destruction (L.411-8) et ce, sans autorisation spécifique.

Une espèce animale envahissante peut être transportée sans autorisation spécifique sous réserve que les conditions relatives à la détention d’une espèce animale envahissante de niveau 2 soient respectées.

Si vous désiriez transporter votre animal en outre-mer, il est nécessaire de vérifier que l’espèce n’est pas inscrite sur la liste des EEE sur le territoire outre-mer considéré. Dans le cas contraire, le transport de votre animal ne sera pas autorisé.

Les déchets et spécimens exportés peuvent être transportés à la déchetterie ou compostées sur place. Il faudra dans les deux cas faire particulièrement attention à éviter de disséminer l’espèce (déchets tombés de la remorque, mal contenus, non protégés du vent…). Aucune autorisation n’est nécessaire pour transporter ces déchets biologiques.

Qu’est-ce que j’encours si je ne respecte pas la réglementation ?

L’introduction volontaire dans le milieu naturel, le transport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat d’un « spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L.411-4 à L.411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application » est punit de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article L.415-3.

Mon animal de compagnie est une EEE et je déménage, que dois-je faire ?
  • Si votre animal de compagnie est une espèce réglementée de niveau 1, sa détention est autorisée. Vous n’avez donc aucune démarche à faire lors de votre déménagement.
  • Si votre animal de compagnie est une espèce réglementée de niveau 2, vous devez vous déclarer auprès de la préfecture de votre nouveau lieu de résidence.
Que faire en cas de décès du propriétaire de l’animal ?

Si le propriétaire de l’animal venait à mourir ou s’il devenait dans l’incapacité de s’en occuper alors l’animal pourrait être transféré à un nouveau propriétaire ou à un centre de détention (zoo). Le nouveau propriétaire doit alors se déclarer auprès de la préfecture du lieu de détention. Il est par ailleurs conseillé de vérifier si la réglementation sur la faune sauvage captive concerne l’animal détenu. Si cela est le cas, il est nécessaire que le nouveau propriétaire détienne un certificat de capacité.

Je détiens une espèce animale exotique envahissante mais je souhaite m’en séparer, quelle est la procédure à suivre ?

La première étape est de vérifier le niveau de réglementation de l’espèce détenue.

  • Si l’espèce est de niveau 1, vous n’avez pas le droit de la relâcher dans le milieu naturel mais vous êtes en droit de lui trouver un nouveau propriétaire, particulier ou professionnel et ce, sans autorisation spécifique. Vous pouvez ainsi la vendre, la donner ou l’échanger.
  • Si l’espèce est de niveau 2, vous n’avez pas le droit de la relâcher dans le milieu naturel mais vous êtes en droit de lui trouver un nouveau propriétaire, particulier ou professionnel (centre de détention). Celui-ci devra alors se déclarer auprès de la préfecture du lieu de détention. Il est également possible de la faire euthanasier en veillant à éviter toute douleur, détresse ou souffrance. Attention ! Cela est valable uniquement si le propriétaire s’était déclaré auprès de la préfecture de son département de résidence et avait effectué toutes les formalités indispensables à la détention d’une espèce de niveau 2. Il est par ailleurs conseillé de vérifier si la réglementation sur la faune sauvage captive concerne l’espèce considérée.
Je pars à l’étranger, puis-je amener une espèce animale envahissante avec moi ?

La première étape est de vérifier le niveau de réglementation de l’espèce détenue.

  • Si l’espèce est de niveau 1, il est possible de transporter l’individu à l’étranger. Il est cependant conseillé de bien se renseigner au préalable.
  • Si l’espèce est de niveau 2, il est interdit de transporter l’individu vers, hors de ou au sein de l’Union européenne, à l’exclusion du transport d’espèces vers des installations dans le cadre de l’éradication.
J’ai identifié ou reconnu une EEE, comment puis-je la signaler ?
  • Si l’espèce en question est un végétal, vous pouvez la signaler sur l’application du CBN de Bailleul : https://saisieenligne.cbnbl.org/
  • Si l’espèce est animale :
  • Si l’observation a été réalisée en Picardie, vous pouvez la signaler sur GeoNature, Clicnat, l’application de Picardie Nature. Il sera nécessaire de vous créer un compte si cela n’est pas déjà fait.
  • Si l’observation a été réalisée dans le Nord-Pas-de-Calais, vous pouvez la signaler sur SiRF, l’application du GON. Il sera nécessaire de vous créer un compte si cela n’est pas déjà fait.

GeoNature : https://geonature.clicnat.fr/

SiRF : https://sirf.gon.fr/auth/login